Activités - Chômage avec complément d’entreprise (prépension)

à partir du 01/01/2018, deux régimes de RCC sont d’application dans le secteur :

1. Régime général
Ce régime est une prolongation du régime applicable jusqu’au 31/12/17, moyennant les adaptations suivantes :

  • l’âge passe de 60 à 62 ans. Cet âge doit être atteint au plus tard le 31/12/19 et à la fin du contrat de travail ;
  • l’ouvrier doit pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 40 ans pour les hommes et 34 ans pour les femmes. La durée de carrière requise pour les femmes passera à 35 ans à partir de 2019.

Le régime général sera applicable du 01/01/18 au 31/12/19.
Les autres modalités restent inchangées. Le Fonds Social Bus & Car paie l’indemnité complémentaire, à condition que l’ouvrier ou l’ouvrière puisse démontrer une ancienneté d’au moins 10 ans dans le secteur.

2. Régime longue carrière
Ce régime est nouveau. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 31/12/18 et à la fin du contrat de travail ;
  • pouvoir démontrer une carrière professionnelle de 40 ans (hommes et femmes).

Ce régime sera applicable du 01/01/18 au 31/12/2018.
Dans le cadre de ce régime également, l’indemnité complémentaire est payée par le Fonds Social Bus & Car, à condition que l’ouvrier ou l’ouvrière puisse démontrer une ancienneté d’au moins 10 ans dans le secteur.

Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux et des Services d’Autocars
8 Avenue de la Métrologie - 1130 Bruxelles | info@sociaalfondssocial.be

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